33700, plateforme de signalement des SMS et appels indésirables

Le 33700 est l’outil que l’af2m et ses membres (opérateurs, éditeurs de service, prestataires techniques) ont mis à la disposition des consommateurs pour la lutte contre les appels et messages  indésirables.

Créé en 2008, fruit d’une collaboration étroite avec la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), il est inscrit dans le Code de la Consommation à l’article 224-51 depuis 2014, consolidant ainsi son rôle primordial dans la lutte contre les fraudes.

Ce dispositif, qui concilie informations pratiques et actions de signalement notamment via le 33700 par sms, est composé du site 33700.fr pour lutter contre les messages et appels indésirables et du site surmafacture.fr qui permet de mieux connaître les différentes solutions de paiement proposées par les opérateurs télécoms et les services qui les utilisent.
Gratuitement mis à disposition de tous les consommateurs, le 33700 vise à donner les moyens d’agir efficacement contre les messages et les appels indésirables et mieux protéger les consommateurs.

Signaler sur le 33700 constitue un acte citoyen bénéfique à l’ensemble des consommateurs. En signalant, chacun devient un acteur de la lutte contre la fraude, contribuant ainsi à la tranquillité numérique de tous. Plus il y a de signalements précis, plus les actions contre ces pratiques nuisibles seront efficaces.

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Les chartes
Charte Business Messaging

La charte BM regroupe les règles à respecter par l’ensemble des acteurs qui interviennent dans la réalisation des envois ou réceptions de messages dans le cadre des services BM (Push SMS, SMS conversationnel et RCS).

Chartes SMS+

En proposant un service SMS+ ou MMS+, l’éditeur ou l’annonceur s’engage à respecter les recommandations déontologiques propres à ce type de service. Elles sont notamment composées des chartes SMS+/MMS+ suivantes, en vigueur depuis le 01/01/2017

Chartes Internet+

Les chartes de déontologie Internet+ Mobile ont pour objectif d’encadrer le développement du micro-paiement dans le respect du consommateur.

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