Réserver un n° don par SMS

Procédure de réservation

Contrats don par SMS

Conditions financières

Comment réserver un numéro court don par SMS ?

Seuls les organismes satisfaisant aux conditions de l’article L521-3-1, I 2° du code monétaire et financier peuvent bénéficier du service de collecte de dons sur facture opérateurs.

Veuillez suivre la procédure ci-dessous pour la réservation d’un numéro d’un numéro court don par SMS :

Etape 1 – Télécharger le dossier de demande de réservation d’un numéro court don par SMS.

Etape 2 – Compléter et renvoyer par email à info@afmm.fr (avec pour Objet de l’email : Ouverture d’un service de don sur facture opérateur – SMS) avec :

  • « Formulaire d’ouverture pour service de Dons par SMS;
  • L’extrait de parution au Journal Officiel;
  • Les Statuts de l’organisme;
  • Une copie du récépissé de la déclaration préalable d’appel à la générosité publique déposée auprès de la Préfecture du département du siège social de l’organisme,
  • Une déclaration sur l’honneur affirmant que l’Organisme n’a pas fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative.

Etape 3 – Lorsque l’AFMM confirme la disponibilité du numéro et la validité du dossier de réservation pour une future ouverture du service, l’Organisme lui renvoie :

  • La version imprimée du Formulaire d’ouverture pour service de Dons par SMS et des documents joints (indiqués dans ce même formulaire) datés, paraphés et signés.
  • Le règlement des frais de dossier (700 €HT) et de la redevance annuelle (300 €HT), par chèque, à l’ordre de l’af2m – au 3-5 rue Joseph Sansboeuf, 75008 PARIS.

Le règlement des frais de dossiers peut être effectué par virement. Le RIB de l’af2m vous sera transmis en réponse à votre email de demande de réservation.

Contrats Don par SMS

Télécharger les contrats de réservation d’un numéro don par SMS

Conditions financières

Les conditions financières sont fixées chaque année par le Conseil d’Administration de l’af2m : 

  • 700€ HT de frais de dossier payable à la réservation,
  • 300€ HT de frais de redevance annuelle (année calendaire)

Total des frais à régler lors de la réservation : 1000€ HT (300€ HT + 700€ HT)

af2m – Association Française pour le développement des services et usages Multimédias Multi-opérateurs