Réserver un n° don par SMS

Seuls les organismes satisfaisant aux conditions de l’article L521-3-1, I 2° du code monétaire et financier peuvent bénéficier du service de collecte de dons sur facture opérateurs.

Veuillez suivre la procédure ci-dessous pour la réservation d’un numéro d’un numéro court don par SMS :

Etape 1 – Télécharger le dossier de demande de réservation d’un numéro court don par SMS.

Etape 2 – Compléter et renvoyer par email à info@af2m.org (avec pour Objet de l’email : Ouverture d’un service de don sur facture opérateur – SMS) avec :

• « Formulaire d’ouverture pour service de Dons par SMS;
• L’extrait de parution au Journal Officiel;
• Les Statuts de l’organisme;
• Une copie du récépissé de la déclaration préalable d’appel à la générosité publique déposée auprès de la Préfecture du département du siège social de l’organisme,
• Une déclaration sur l’honneur affirmant que l’Organisme n’a pas fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative.

Etape 3 – Lorsque l’af2m confirme la disponibilité du numéro et la validité du dossier de réservation pour une future ouverture du service, l’Organisme lui renvoie :

• La version imprimée du Formulaire d’ouverture pour service de Dons par SMS et des documents joints (indiqués dans ce même formulaire) datés, paraphés et signés.
• Le règlement des frais de dossier (665 €HT) et de la redevance annuelle (285 €HT), par virement. Le RIB de l’af2m vous sera transmis en réponse à votre email de demande de réservation.

NOUVEAU : Depuis le 01 décembre 2021, il est possible de réserver un numéro court de Don « mutualisé ».

La réservation de ces numéros est accessible uniquement via les agrégateurs proposant le service de collecte de dons sur facture opérateurs.

Contacter l’af2m par email à info@af2m.org (avec pour objet de l’email : demande de contact agrégateur pour ouverture d’un service de don avec numéro court mutualisé) afin d’obtenir les coordonnées des agrégateurs éligibles.