Chartes Déontologiques
En proposant un service SMS+ ou MMS+, l’éditeur ou l’annonceur s’engage à respecter les recommandations déontologiques propres à ce type de service. Elles sont notamment composées des chartes SMS+/MMS+ suivantes, en vigueur depuis le 01/01/2017 :
Pictogrammes « Mon mobile est-il compatible » ?
Dans le cadre des Chartes de conception internet+, l’Éditeur doit inciter l’Utilisateur à vérifier la compatibilité de son terminal via un outil de vérification de la compatibilité qui devra être représenté par un des pictogrammes disponibles en téléchargement ci-dessous :
La Grille de Manquements SMS+
La grille de manquement SMS+ complète les règles de déontologie, de communication et de conception des services SMS+.
Elle énumère les manquements aux contenus dans les chartes usuellement constatés et les classe en fonction de leur degré de gravité (de 1 à 3, du moins grave au plus grave)
La mise au point de la grille de manquement SMS+ vise à renforcer les actions de contrôle du contenu multimédia mobile afin de :
Protéger les consommateurs contre toutes fraudes et pratiques trompeuses, en assurant notamment une meilleure lisibilité des tarifs, ainsi que la loyauté des services proposés,
Assurer une meilleure transparence et prévisibilité dans les sanctions applicables en cas de manquement par les Editeurs aux règles contenues dans les chartes SMS+ annexées aux contrats conclus entre les opérateurs mobiles et les Editeurs.
Cette grille a uniquement valeur de ligne directive tant pour les Opérateurs mobiles, que pour les Editeurs et n’a pas de valeur contraignante.
L’application des sanctions en cas de manquements aux règles et principes contenus dans les chartes relève de la seule décision de chaque opérateur mobile, conformément aux dispositions contractuelles qui le lient à l’Editeur concerné.
Elle n’est pas exhaustive et ne reprend donc pas tous les articles ou paragraphes des chartes.
