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Règles et chartes Internet+ Mobile
En mettant en œuvre la solution Internet+ Mobile, l’Éditeur de service s’engage à en respecter les différentes règles et chartes d’utilisation.
Les chartes de déontologie Internet+ Mobile ont pour objectif d’encadrer le développement du micro-paiement dans le respect du consommateur :
Charte Internet+ Mobile 2023
(en vigueur jusqu’au 29/10/2026)
Charte Internet+ Mobile 2026
(applicable au 30/10/2026)
Pictogrammes « Mon mobile est-il compatible » ?
Dans le cadre des Chartes de conception internet+, l’Éditeur doit inciter l’Utilisateur à vérifier la compatibilité de son terminal via un outil de vérification de la compatibilité qui devra être représenté par un des pictogrammes disponibles en téléchargement ci-dessous :
LES PICTOGRAMMES "MON MOBILE EST-IL COMPATIBLE" ? (BLEU)
LES PICTOGRAMMES "MON MOBILE EST-IL COMPATIBLE" ? (VIOLET)
LES PICTOGRAMMES "MON MOBILE EST-IL COMPATIBLE" ? (ORANGE)
LES PICTOGRAMMES "MON MOBILE EST-IL COMPATIBLE" ? (VERT)
LES PICTOGRAMMES "MON MOBILE EST-IL COMPATIBLE" ? (NOIR)
