Chartes Internet+

Table des matières

Règles et chartes Internet+ Mobile

En installant la solution Internet+ Mobile, l’Éditeur de service s’engage à en respecter les différentes règles et chartes d’utilisation.

Les chartes de déontologie Internet+ Mobile ont pour objectif d’encadrer le développement du micro-paiement dans le respect du consommateur:

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CHARTES INTERNET+ MOBILE (APPLICABLES AU 01/01/2019)
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INTERNET+ MOBILE CODE OF ETHICS (APPLICABLE AS OF 02/15/17)

Pictogrammes « Mon mobile est-il compatible » ?

Dans le cadre des Chartes de conception internet+, l’Éditeur doit inciter l’Utilisateur à vérifier la compatibilité de son terminal via un outil de vérification de la compatibilité qui devra être représenté par un des pictogrammes disponibles en téléchargement ci-dessous :

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LES PICTOGRAMMES "MON MOBILE EST-IL COMPATIBLE" ? (BLEU)
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LES PICTOGRAMMES "MON MOBILE EST-IL COMPATIBLE" ? (VIOLET)
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LES PICTOGRAMMES "MON MOBILE EST-IL COMPATIBLE" ? (ORANGE)
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LES PICTOGRAMMES "MON MOBILE EST-IL COMPATIBLE" ? (VERT)
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LES PICTOGRAMMES "MON MOBILE EST-IL COMPATIBLE" ? (NOIR)