Comment souscrire aux CGS SVA et accéder à l’outil d’assistance à la déontologie ?
Les Conditions Générales du Service af2m aux opérateurs SVA définissent les services fournis aux opérateurs SVA par l’af2m leur permettant de satisfaire notamment aux obligations décrites dans la loi du 17 mars 2014 n° 2014-344, le décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 et leurs modalités d’application.
Elles concernent :
- les services accessibles via les numéros à valeur ajoutée de l’opérateur SVA exploitant ;
- la lutte contre la fraude qui pourrait être commise au moyen desdits numéros.
Afin de pouvoir accéder à l’ensemble des services et outils mis à disposition par l’af2m, l’opérateur SVA doit suivre la procédure suivante :
Etape 1 – Pour obtenir les conditions générales SVA, merci d’envoyer votre Dossier de demande des CGS+RD af2m complété, signé et tamponné, par courrier à l’attention du Président de l’af2m, au 3-5 rue Joseph Sansboeuf 75008 Paris
Etape 2 – Suite à la réception des Conditions Générales de Service SVA, renvoyer par courrier à l’af2m, au 3-5 rue Joseph Sansboeuf 75008 Paris :
- les Conditions Générales de Services signées, paraphées et tamponnées,
- un extrait de Kbis (original) moins de 3 mois,
- le règlement par chèque ou l’ordre de virement pour les frais d’accès au service (frais de gestion).
- un RIB.
L’opérateur SVA est prié d’indiquer, lors de l’envoi du dossier de demande, le contact pour toutes questions relatives à la souscription de ces CGS ainsi que pour la future facturation.
A la réception du dossier complet et dès que le règlement des frais d’accès au service sera effectif, l’af2m informe l’APNF de la souscription de l’opérateur SVA aux Conditions Générales de Service.
Etape 3 – Adhérer à l’APNF
L’APNF attribuera un “code opérateur” à l’opérateur SVA dès que son adhésion sera effective (selon les modalités d’adhésion telles que définies par l’APNF).
Etape 4 – Transmettre son “code opérateur”, attribué par l’APNF, à l’af2m et obtenir ses identifiants afin d’accéder aux outils d’assistance à la déontologie mis à disposition par l’Association.
Conditions Financières SVA
La fourniture de ces services est conditionnée au règlement de frais définis et votés en Conseil d’Administration :
- lors de la signature des CGS SVA af2m : les frais d’accès au service pour l’année en cours (500€ HT).
- au 1er janvier de chaque année suivant la signature des CGS SVA : les frais d’abonnement annuel, en fonction du nombre de numéros SVA techniquement ouverts par l’opérateur SVA dans le RSVA (référentiel des numéros SVA) mis en place par l’APNF au plus tard la veille du début de la période de facturation concernée. Le fichier faisant foi pour le comptage des numéros soumis aux frais d’abonnement, est transmis par l’APNF à l’af2m.
Nous rappelons que toute année entamée est due.
Suite à la décision du Conseil d’Administration qui s’est tenu le 15 novembre 2019 :
- les frais de gestion pour l’année 2020 sont de 500€HT.
- les frais d’abonnement au numéro pour l’année 2020 sont les suivants :
| Numéros longs | Numéros courts |
|---|---|
| 0,052€ HT/ numéro/ an | 20€ HT/ numéro/ an |
Un forfait de facturation minimum est fixé à 100€ HT quel que soit le volume de numéros techniquement ouverts.
