Les missions
La Commission déontologique af2m dédiée aux solutions SMS+ et Internet+ a pour missions :
- Faire évoluer et adapter les chartes déontologiques des solutions de paiement sur facture SMS+ , Internet+ mobile et Internet+ box,
- Constituer des Groupes de Travail sur des sujets de fond et s’assurer de la pertinence et de la cohérence des règles déontologiques,
- Promouvoir ces chartes auprès des acteurs du marché (Éditeurs de services, associations de consommateurs et de professionnels, pouvoirs publics, autorités de régulation indépendantes et médias),
- Contrôler le respect des chartes déontologiques, de communication et de conception par les éditeurs de services,
- Définir les modalités d’interprétation et d’application des chartes,
- Assurer le suivi quantitatif et qualitatif des notifications émises par l’af2m et des sanctions exercées par les opérateurs, et les communiquer à ses membres ou aux pouvoirs publics.
La composition
La Commission Déontologique SMS+/Internet+ est composée ainsi :
- Un (1) siège est attribué à chaque Opérateur Membres du Conseil d’Administration du groupe A tel que défini dans les Statuts ;
- Quatre (4) sièges sont attribués au GESTE ;
- Deux (2) sièges sont attribués à l’ACSEL ; et,
- Deux (2) sièges sont attribués à la MMAF.
