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Commission déontologique SVA

Les missions

La Commission déontologique af2m dédiée aux numéros SVA a pour missions :

  • Faire évoluer et adapter les Recommandations Déontologiques dédiées aux numéros SVA,
  • Constituer des Groupes de Travail sur des sujets de fond et s’assurer de la pertinence et de la cohérence des règles déontologiques,
  • Promouvoir ces Recommandations Déontologiques des acteurs du marché (Éditeurs de services, Opérateurs, associations de consommateurs et de professionnels, pouvoirs publics, autorités de régulation indépendantes et médias),
  • Contrôler le respect des Recommandations Déontologiques par les éditeurs de services,
  • Définir les modalités d’interprétation et d’application des Recommandations Déontologiques,
  • Assurer le suivi quantitatif et qualitatif des signalements, ainsi que de leur traitement, issus de l’annuaire inversé infosva.org, et les communiquer à ses membres ou aux pouvoirs publics.

La composition

La Commission Déontologique SVA est composée ainsi :

  • 1 siège est attribué à chacun des Opérateurs membre du Conseil d’Administration
  • 1 siège est attribué à un Opérateur non membre du Conseil d’Administration et élu par le Collège Opérateurs dans les conditions fixées par les Statuts
  • 2 sièges sont attribués au GESTE
  • 2 sièges sont attribués à l’ACSEL
  • 1 siège est attribué à l’ADRT,
  • 1 siège est attribué à l’AFRC, et
  • 2 sièges sont attribués aux Associations représentant les Editeurs et les prestataires de services, répondant aux critères fixés dans le Règlement intérieur et élues par le Collège Editeurs.
Nos activités
Espace Pro