La Commission déontologique af2m dédiée aux solutions SMS+ et Internet+ a pour missions :
Faire évoluer et adapter les chartes déontologiques des solutions de paiement sur facture SMS+ , Internet+ mobile et Internet+ box,
Constituer des Groupes de Travail sur des sujets de fond et s’assurer de la pertinence et de la cohérence des règles déontologiques,
Promouvoir ces chartes auprès des acteurs du marché (Éditeurs de services, associations de consommateurs et de professionnels, pouvoirs publics, autorités de régulation indépendantes et médias),
Contrôler le respect des chartes déontologiques, de communication et de conception par les éditeurs de services,
Définir les modalités d’interprétation et d’application des chartes,
Assurer le suivi quantitatif et qualitatif des notifications émises par l’af2m et des sanctions exercées par les opérateurs, et les communiquer à ses membres ou aux pouvoirs publics.
La composition
La Commission Déontologique SMS+/Internet+ est composée ainsi :
Un (1) siège est attribué à chaque Opérateur Membres du Conseil d’Administration du groupe A tel que défini dans les Statuts ;
