Commission déontologique SMS+ & Internet+

Les missions

La Commission déontologique af2m dédiée aux solutions SMS+ et Internet+ a pour missions :

  • Faire évoluer et adapter les chartes déontologiques des solutions de paiement sur facture SMS+ , Internet+ mobile et Internet+ box,
  • Constituer des Groupes de Travail sur des sujets de fond et s’assurer de la pertinence et de la cohérence des règles déontologiques,
  • Promouvoir ces chartes auprès des acteurs du marché (Éditeurs de services, associations de consommateurs et de professionnels, pouvoirs publics, autorités de régulation indépendantes et médias),
  • Contrôler le respect des chartes déontologiques, de communication et de conception par les éditeurs de services,
  • Définir les modalités d’interprétation et d’application des chartes,
  • Assurer le suivi quantitatif et qualitatif des notifications émises par l’af2m et des sanctions exercées par les opérateurs, et les communiquer à ses membres ou aux pouvoirs publics.

La composition

La Commission Déontologique SMS+/Internet+ est composée ainsi :

  • Un (1) siège est attribué à chaque Opérateur Membres du Conseil d’Administration du groupe A tel que défini dans les Statuts ;
  • Quatre (4) sièges sont attribués au GESTE ;
  • Deux (2) sièges sont attribués à l’ACSEL ; et,
  • Deux (2) sièges sont attribués à la MMAF.

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