Personne morale ayant la responsabilité de l’infrastructure physique ou logicielle exploitée par un opérateur de communications électroniques qui rend possible l’envoi et la réception, directe ou indirecte, par un utilisateur des appels ou messages dans le cadre d’une prestation liée à un service de communications électroniques. L’infrastructure logicielle peut également inclure la mise à disposition d’outil de création de Messages et /ou de Service.

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Les chartes
Charte Business Messaging

La charte BM regroupe les règles à respecter par l’ensemble des acteurs qui interviennent dans la réalisation des envois ou réceptions de messages dans le cadre des services BM (Push SMS, SMS conversationnel et RCS).

Chartes SMS+

En proposant un service SMS+ ou MMS+, l’éditeur ou l’annonceur s’engage à respecter les recommandations déontologiques propres à ce type de service. Elles sont notamment composées des chartes SMS+/MMS+ suivantes, en vigueur depuis le 01/01/2017

Chartes Internet+

Les chartes de déontologie Internet+ Mobile ont pour objectif d’encadrer le développement du micro-paiement dans le respect du consommateur.

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