Personne morale ayant la responsabilité de l’infrastructure physique ou logicielle exploitée par un opérateur de communications électroniques qui rend possible l’envoi et la réception, directe ou indirecte, par un utilisateur des appels ou messages dans le cadre d’une prestation liée à un service de communications électroniques. L’infrastructure logicielle peut également inclure la mise à disposition d’outil de création de Messages et /ou de Service.
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