Un numéro SVA est une prestation de services accessible au travers d’un numéro spécial ou d’un numéro court permettant la délivrance d’un service par voie téléphonique. Ce service peut être délivré soit via un numéro majoré (on parle aussi d’appel surtaxé) soit via un numéro au tarif d’un appel normal, voire gratuit.
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La charte BM regroupe les règles à respecter par l’ensemble des acteurs qui interviennent dans la réalisation des envois ou réceptions de messages dans le cadre des services BM (Push SMS, SMS conversationnel et RCS).
En proposant un service SMS+ ou MMS+, l’éditeur ou l’annonceur s’engage à respecter les recommandations déontologiques propres à ce type de service. Elles sont notamment composées des chartes SMS+/MMS+ suivantes, en vigueur depuis le 01/01/2017
Les chartes de déontologie Internet+ Mobile ont pour objectif d’encadrer le développement du micro-paiement dans le respect du consommateur.
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