En vertu de l’article L.32 du Code des Postes et Communications Electroniques, on appelle « Opérateur » toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques. Il est un intermédiaire technique qui intervient dans la chaîne de valeur avec lequel l’Editeur peut être amené à contracter ou qui rentre dans la chaine de valeur de délivrance de Services.
Rechercher sur le site...
Recherches fréquentes
Recherches fréquentes
Catégories
Résultat : Contenus trouvés
Aucun résultat trouvé !