Pourquoi un Extranet ?
L’af2m informe et protège les consommateurs et leur propose des outils adaptés, dans le cadre des solutions multi-opérateurs de paiement sur facture.
A ce titre, l’af2m :
- définit et met en place des règles de lutte contre la fraude ;
- édite un annuaire inversé des numéros SMS+ et celui des services Internet+;
- édite le site d’information www.surmafacture.fr (anciennement infoconso-multimedia.fr).
Afin d’assurer ses missions d’autorégulation, de protection et d’information des consommateurs, l’af2m met en œuvre un Extranet ayant notamment pour objet de :
- Collecter des données d’observatoire marché,
- Accroître la transparence de l’écosystème,
- Faciliter les contrôles déontologiques,
- Recenser l’ensemble des services clients des Services internet+ et SMS+ afin de les mettre à disposition des utilisateurs finals et abonnés sur l’Annuaire du site www.surmafacture.fr (anciennement infoconso-multimedia.fr).
Tout éditeur ou agrégateur en contrat avec un ou plusieurs opérateurs membres de l’af2m (désigné comme le “Cocontractant”) pour les solutions SMS+, Internet+ mobile et Internet+ box doit renvoyer à l’af2m (info@af2m.org) 2 exemplaires signés et paraphés des Conditions générales Extranet af2m de manière à d’obtenir l’accès.
Doivent être déclarées sur l’Extranet af2m :
- Les projets de nouveaux services ;
- Les informations décrivant le Service ;
- Les informations relatives au service d’assistance aux Utilisateurs, qui sont affichées dans l’Annuaire ;
- Les informations permettant d’identifier l’Éditeur du Service
Le Cocontractant est responsable des informations renseignées sur l’Extranet et publiées sur le site www.surmafacture.fr (anciennement infoconso-multimedia.fr). Le renseignement et la mise à jour de ces informations font partie des obligations déontologiques SMS+ et Internet+ Mobile/Box.
Dès lors que le Cocontractant souhaite fournir à titre de profession habituelle des services de paiement au sens de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier à des Editeurs tiers, celui-ci devra justifier d’un agrément obtenu auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en qualité d’établissement de paiement, ou d’établissement de monnaie électronique, ou d’Agent mandaté par un prestataire de service de paiement.
En application du principe de reconnaissance mutuelle des agréments, le Cocontractant peut également obtenir un passeport européen lui permettant de bénéficier d’un agrément obtenu auprès d’une autorité compétente située dans Espace économique européen (EEE) pour exercer ses activités de Prestataire de paiement en France dès lors que sont accomplies les formalités requises et que l’autorité compétente de l’État d’origine ait informé l’ACPR.
Conditions financières
La redevance annuelle pour l’accès à l’Extranet af2m¹ est fixé chaque année par son Conseil d’Administration :
- 4.275 euros HT /année calendaire – toute année entamée est due.
¹Cette redevance est incluse dans la redevance annuelle de la Convention de réservation SMS+.
