Internet + mobile – Règles et chartes

Table des matières

En installant la solution internet+ mobile, l’Éditeur de service s’engage à en respecter les différentes règles et chartes d’utilisation.

Internet + mobile – Règles et chartes

Les recommandations déontologiques

Les chartes de déontologie internet+mobile ont pour objectif d’encadrer le développement du micro-paiement dans le respect du consommateur:

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CHARTES INTERNET+ MOBILE (APPLICABLES AU 01/01/2019)

Règles applicables au nommage des Services.

L’utilité du nom du Service est, essentiellement pour le consommateur, de pouvoir l’identifier et le retrouver facilement, dans son espace-client ainsi que sur internet, afin d’accéder aux coordonnées de l’éditeur. La création du nom d’un service est régit par des Chartes.

La Charte de nommage des Services a pour objectif de garantir une meilleure information Utilisateur.

Elle répond également à un besoin d’harmonisation entre les différentes Chartes de nommage opérateurs, celles-ci pouvaient être sur certains points contradictoires.

Cette Charte vient compléter les Chartes Internet+ mobile.

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CHARTE DE NOMMAGE DES SERVICES
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ENGLISH: INTERNET+ MOBILE CHARTERS APPLICABLE AS OF 01/01/2019

Par ailleurs, l’éditeur qui utilise la solution internet+ mobile doit également s’engager à respecter la Recommandation du 17 octobre 2006 sur la Classification des contenus multimédias mobiles du Forum des droits sur l’internet.

Pictogrammes ” Mon mobile est-il compatible ” ?

Dans le cadre des Chartes de conception internet+, l’Éditeur doit inciter l’Utilisateur à vérifier la compatibilité de son terminal via un outil de vérification de la compatibilité qui devra être représenté par un des pictogrammes disponibles en téléchargement ci-dessous:

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LES PICTOGRAMMES "MON MOBILE EST-IL COMPATIBLE" ? (BLEU)
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LES PICTOGRAMMES "MON MOBILE EST-IL COMPATIBLE" ? (VIOLET)
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LES PICTOGRAMMES "MON MOBILE EST-IL COMPATIBLE" ? (ORANGE)
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LES PICTOGRAMMES "MON MOBILE EST-IL COMPATIBLE" ? (VERT)
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LES PICTOGRAMMES "MON MOBILE EST-IL COMPATIBLE" ? (NOIR)

Les règles d’utilisation du logo internet+ mobile

L’éditeur qui utilise la solution internet+ dispose de plusieurs formats de logos internet+ qu’il peut utiliser selon les règles d’utilisation graphiques de ces logos

Chartes internet+ box

Internet + box – Règles et chartes

En installant la solution internet+ box, l’Éditeur de service s’engage à en respecter les différentes règles et chartes d’utilisation.

Les recommandations déontologiques

Les chartes de déontologie internet+box ont pour objectif d’encadrer le développement du micro-paiement dans le respect du consommateur :

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CHARTES INTERNET+ BOX

(APPLICABLES AU 01/08/2018)

Compte tenu des évolutions et des dates de mise en application décalées, le présent document distingue la charte de conception Internet+ mobile applicable du 14 juin 2016 au 13 septembre 2016, de la charte de conception Internet+ mobile applicable à partir du 14 septembre 2016.

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ENGLISH: INTERNET+BOX CHARTERS APPLICABLE AS OF 01/08/2018

Par ailleurs, l’éditeur qui utilise la solution internet+ box doit également s’engager à respecter la Recommandation du 17 octobre 2006 sur la Classification des contenus multimédias mobiles du Forum des droits sur l’internet.

La Commission Déontologique se prononce régulièrement sur plusieurs cas relatifs à la mise en application des chartes de déontologie, de communication ou de conception des solutions SMS+, internet+ mobile et internet+ box, Gallery

Pictogrammes ” Mon mobile est-il compatible ” ?

Dans le cadre des Chartes de conception internet+, l’Éditeur doit inciter l’Utilisateur à vérifier la compatibilité de son terminal via un outil de vérification de la compatibilité qui devra être représenté par un des pictogrammes disponibles en téléchargement ci-dessous:

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LES PICTOGRAMMES "MON MOBILE EST-IL COMPATIBLE" ? (BLEU)
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LES PICTOGRAMMES "MON MOBILE EST-IL COMPATIBLE" ? (VIOLET)
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LES PICTOGRAMMES "MON MOBILE EST-IL COMPATIBLE" ? (ORANGE)
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LES PICTOGRAMMES "MON MOBILE EST-IL COMPATIBLE" ? (VERT)
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LES PICTOGRAMMES "MON MOBILE EST-IL COMPATIBLE" ? (NOIR)

Les règles d’utilisation du logo internet+ mobile

L’éditeur qui utilise la solution internet+ dispose de plusieurs formats de logos internet+ qu’il peut utiliser selon les règles d’utilisation graphiques de ces logos