En installant la solution internet+ mobile, l’Éditeur de service s’engage à en respecter les différentes règles et chartes d’utilisation.
Internet + mobile – Règles et chartes
Les recommandations déontologiques
Les chartes de déontologie internet+mobile ont pour objectif d’encadrer le développement du micro-paiement dans le respect du consommateur:
Règles applicables au nommage des Services.
L’utilité du nom du Service est, essentiellement pour le consommateur, de pouvoir l’identifier et le retrouver facilement, dans son espace-client ainsi que sur internet, afin d’accéder aux coordonnées de l’éditeur. La création du nom d’un service est régit par des Chartes.
La Charte de nommage des Services a pour objectif de garantir une meilleure information Utilisateur.
Elle répond également à un besoin d’harmonisation entre les différentes Chartes de nommage opérateurs, celles-ci pouvaient être sur certains points contradictoires.
Cette Charte vient compléter les Chartes Internet+ mobile.
Par ailleurs, l’éditeur qui utilise la solution internet+ mobile doit également s’engager à respecter la Recommandation du 17 octobre 2006 sur la Classification des contenus multimédias mobiles du Forum des droits sur l’internet.
Pictogrammes ” Mon mobile est-il compatible ” ?
Dans le cadre des Chartes de conception internet+, l’Éditeur doit inciter l’Utilisateur à vérifier la compatibilité de son terminal via un outil de vérification de la compatibilité qui devra être représenté par un des pictogrammes disponibles en téléchargement ci-dessous:
Les règles d’utilisation du logo internet+ mobile
L’éditeur qui utilise la solution internet+ dispose de plusieurs formats de logos internet+ qu’il peut utiliser selon les règles d’utilisation graphiques de ces logos
Chartes internet+ box
Internet + box – Règles et chartes
En installant la solution internet+ box, l’Éditeur de service s’engage à en respecter les différentes règles et chartes d’utilisation.
Les recommandations déontologiques
Les chartes de déontologie internet+box ont pour objectif d’encadrer le développement du micro-paiement dans le respect du consommateur :
(APPLICABLES AU 01/08/2018)
Compte tenu des évolutions et des dates de mise en application décalées, le présent document distingue la charte de conception Internet+ mobile applicable du 14 juin 2016 au 13 septembre 2016, de la charte de conception Internet+ mobile applicable à partir du 14 septembre 2016.
Par ailleurs, l’éditeur qui utilise la solution internet+ box doit également s’engager à respecter la Recommandation du 17 octobre 2006 sur la Classification des contenus multimédias mobiles du Forum des droits sur l’internet.
La Commission Déontologique se prononce régulièrement sur plusieurs cas relatifs à la mise en application des chartes de déontologie, de communication ou de conception des solutions SMS+, internet+ mobile et internet+ box, Gallery
Pictogrammes ” Mon mobile est-il compatible ” ?
Dans le cadre des Chartes de conception internet+, l’Éditeur doit inciter l’Utilisateur à vérifier la compatibilité de son terminal via un outil de vérification de la compatibilité qui devra être représenté par un des pictogrammes disponibles en téléchargement ci-dessous:
Les règles d’utilisation du logo internet+ mobile
L’éditeur qui utilise la solution internet+ dispose de plusieurs formats de logos internet+ qu’il peut utiliser selon les règles d’utilisation graphiques de ces logos
