La LOI n° 2020-901, dite « Loi Naegelen » composée de deux volets, vise à protéger les consommateurs contre les abus liés au démarchage téléphonique, et aux numéros SVA utilisés pour des pratiques frauduleuses.
Cette nouvelle loi, en vigueur depuis le 24 juillet 2020, est une évolution majeure dans la lutte contre la fraude aux numéros SVA.
Première avancée, les opérateurs SVA ont désormais l’obligation d’inclure dans leurs contrats des clauses de résiliations (art. L. 224-46 du code de la consommation) :
- Si les informations fournies dans l’annuaire inversé (infosva.fr) sont incorrectes ou manquantes, y compris dans la description des services
- Lorsqu’un numéro est en infraction vis-à-vis des règles déontologiques des opérateurs.
Autre avancement important, la Loi Naegelen permet aux opérateurs de boucle locale (OBLs), en cas d’inaction de l’opérateur SVA, de suspendre le numéro ou les numéros utilisés pour des pratiques contraires à leur déontologie, et en cas de réitération, de suspendre l’ensemble des numéros de l’acteur en cause (article 224-47-1). Légitimant ainsi les pratiques en vigueur, et évitant toute contestation des clauses allant dans ce sens aujourd’hui dans les contrats des OBLs.
« L’af2m ne peut que se féliciter des articles relatifs à la lutte contre la fraude des numéros de service à valeur ajouté de la Loi Naegelen. Elle représente une avancée majeure pour nos opérateurs membres, qui étaient très demandeurs, auprès des pouvoirs publics, de mesures leur permettant de mener des actions concrètes et plus efficaces dans la lutte contre la fraude aux numéros SVA », commente Natalie Jouen-Arzur, Déléguée Générale de l’af2m. »
Le champ d’action de la DGCCRF se voit également renforcé grâce à la réglementation maintenant en vigueur, car elle pourra désormais saisir la justice pour obtenir la suspension de tous les numéros affectés à un opérateur dans le cas de manquements répétés, ainsi que l’interdiction de toute nouvelle attribution de numéro surtaxé pour une durée pouvant aller jusqu’à un an. (Article L. 524-3 du code de la consommation)
Enfin, la Loi Neagelen fait passer les montants maximum des amendes administratives liées aux manquements des articles sur les SVA du code de la consommation (L. 224-43 à L. 224-54) de 15 000€ à 375 000€.
Dans le cadre de sa mission d’information, l’af2m a demandé aux acteurs du marché SVA, dans un message adressé le 8 septembre 2020, de redoubler de vigilance sur les informations saisies pour l’annuaire inversé infosva.org*, sur le suivi de leurs actions déontologiques, et sur la conformité de leurs contrats.
*Annuaire également accessible via le site surmafacture.fr
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