Mise en conformité du marché SVA avec la réglementation relative aux services de paiement : retour sur la dernière réunion organisée avec l’ACPR.

L’af2m et l’ACPR ont convié les opérateurs de télécommunication du marché SVA le 3 décembre dernier pour une nouvelle réunion dédiée à la mise en conformité du marché avec les exigences règlementaires relatives aux services de paiement. 

L’objectif de cette nouvelle réunion était que l’ACPR puisse présenter aux opérateurs une clarification des principes d’application de la réglementation aux Telcos, sur lesquelles elle a travaillé ces derniers mois.

En effet, depuis la première réunion dédiée à la mise en conformité du marché organisée en janvier 2020, plusieurs opérateurs ont souligné à l’ACPR les difficultés qu’ils pouvaient rencontrer dans la mise en œuvre opérationnelle de la DSP2 et de la réglementation des services de paiement de façon plus générale.

Lors de cette présentation très pédagogique de l’ACPR, les opérateurs participants ont pu partager les interrogations qui persistent face à des spécificités structurelles, ou d’activités, nécessitant encore des clarifications.

L’ACPR a déclaré être prête à étudier avec chaque opérateurs l’application de la réglementation à leurs cas spécifiques. Mais elle a également précisé que ces échanges sur les particularités de chacun ne devaient en aucun cas retarder les dépôts de dossier pour leur mise en conformité.

Une nouvelle campagne de courrier et d’emails sera effectuée par l’ACPR avant la fin de l’année 2020. Les opérateurs bénéficieront d’un délais d’un mois pour répondre avec une solution précise et un calendrier qui les engage.

L’ACPR a rappelé, tout en précisant que ce n’est pas l’objectif de la démarche entreprise depuis le début des échanges avec le marché, qu’en absence de réponse les opérateurs risquent une peine d’emprisonnement de 3 ans et de 375 000 EUR d’amende pour exercice illégal d’opérations de services de paiement (article L. 572-5 du Code monétaire et financier).

La présentation partagée lors de la réunion, ainsi que la vidéo de la visio-conférence, sont disponibles ci-dessous.

Télécharger la présentation ACPR du 03 décembre 2020