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Information déontologique Internet+ : Résiliation des services à l’abonnement

Information deonto

Note déontologique diffusée par l’af2m le 18 mars 2016 – Nous constatons que les obligations concernant les modalités de résiliation des services Internet+ ne sont pas systématiquement respectées.

Nous vous rappelons que :

Un espace « Mon compte » doit être accessible depuis l’ensemble des pages du service de l’éditeur,
Un bouton explicite permettant la résiliation est présent dans cet espace et permet à l’utilisateur de résilier le service en un minimum de clics.
S’agissant de ce deuxième point, un renvoi vers le site www.infoconso-multimedia.fr n’est pas suffisant, ni un renvoi vers le service client en ligne des opérateurs.

Nous vous invitons à vous référer à l’article 4 de la charte de conception Internet+ : « Résiliation du service dans le cas des services à l’abonnement » et vous informons qu’une campagne de contrôle dédiée sera réalisée au début du mois d’avril.

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Les chartes
Charte Business Messaging

La charte BM regroupe les règles à respecter par l’ensemble des acteurs qui interviennent dans la réalisation des envois ou réceptions de messages dans le cadre des services BM (Push SMS, SMS conversationnel et RCS).

Chartes SMS+

En proposant un service SMS+ ou MMS+, l’éditeur ou l’annonceur s’engage à respecter les recommandations déontologiques propres à ce type de service. Elles sont notamment composées des chartes SMS+/MMS+ suivantes, en vigueur depuis le 01/01/2017

Chartes Internet+

Les chartes de déontologie Internet+ Mobile ont pour objectif d’encadrer le développement du micro-paiement dans le respect du consommateur.

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