Table des matières
Missions et composition de la Commission Déontologique
- Faire évoluer et adapter les chartes déontologiques des solutions de paiement sur facture SMS+ , Internet+ mobile et Internet+ box
Constituer des Groupes de Travail sur des sujets de fond et s’assurer de la pertinence et de la cohérence des règles déontologiques. - Promouvoir ces chartes auprès des acteurs du marché
Éditeurs de services, associations de consommateurs et de professionnels, pouvoirs publics, autorités de régulation indépendantes et médias. - Contrôler le respect des chartes déontologiques, de communication et de conception par les éditeurs de services
- Définir les modalités d’interprétation et d’application des chartes. Effectuer des contrôles et rédiger les notifications de manquement pour le compte des opérateurs, qui sanctionnent le cas échéant.
- Publier les résultats qualitatifs et quantitatifs suite aux contrôles effectués
Volume et nature des notifications émises par l’af2m et des sanctions exercées par les opérateurs. - Créer des outils d’information BtoB et BtoC sur les solutions de paiement surfacture mobile ou Internet.
Comptes rendus de la Commission
La Commission déontologique se prononce régulièrement sur la mise en application des chartes de déontologie, de communication ou de conception des solutions SMS+, Internet+mobile et Internet+Box.
COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION DÉONTOLOGIQUE DU 19/12/2018
